- Privilège du préalable
-
● Privilège du préalable droit conféré législativement à l'administration de prendre dans de nombreuses matières des décisions immédiatement exécutoires.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Privilège du préalable
Regardez d'autres dictionnaires:
Privilege du prealable — Privilège du préalable Le privilège du préalable résulte de la possibilité pour l administration de prendre des décisions exécutoires. Elle est donc dispensée au contraire du particulier de passer par le juge pour obtenir une décision exécutoire … Wikipédia en Français
Privilège du préalable — Pour les articles homonymes, voir Privilège. Le privilège du préalable est un principe de droit énoncé par le professeur Maurice Hauriou. Le principe comporte deux éléments : l’administration dispose de la prérogative de réaliser ses droits… … Wikipédia en Français
Privilège du préalable — Droit administratif: droit conféré législativement à l Administration dans de nombreuses matières de prendre des décisions exécutoires par elles mêmes … Lexique de Termes Juridiques
privilège — [ privilɛʒ ] n. m. • 1190; var. privilegie, priviliège; lat. jurid. privilegium « loi concernant un particulier » 1 ♦ Droit, avantage particulier accordé à un seul individu ou à une catégorie, en dehors de la loi commune. ⇒ apanage. Concéder,… … Encyclopédie Universelle
Privilege — Privilège Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Privilège (homonymie) — Privilège Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Privilège — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Le mot privilège, du latin privata lex (« loi particulière »), est à l origine une disposition juridique conférant un statut particulier. Le mot … Wikipédia en Français
Privilèges — Privilège Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Privilégié — Privilège Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Acte administratif unilatéral en France — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
